• la Responsabilité Civile, dont la souscription est obligatoire, notamment pour les promoteurs de recherche ou dans le cadre d’essais cliniques afin de respecter les directives de la loi Huriet,

• la RC Produit, dont la souscription est obligatoire afin de pallier les dommages corporels causés par le produit et ainsi réduire le risque du sinistre sériel qu’il peut représenter

• les attestations gouvernementales : chaque étape de l’activité de l’industrie pharmaceutique est soumise à une attestation sans laquelle l’autorisation d’exercer est illégale,

• la déclaration à l’AFSSAPS : conformément au code de la santé publique (art L5138-1), vous devez remettre à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé un dossier de déclaration des établissements de fabrication, distribution et importation de matières premières à usage pharmaceutique dans lequel vous citez explicitement vos sources, sous peine d’invalidité dudit dossier,

• des contraintes légales : l’industrie pharmaceutique est soumise à une réglementation très stricte, notamment avec la réglementation REACH et les besoins accrus en Responsabilité Civile Produit des Façonniers impulsés par les laboratoires d’analyse.

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